En principe, la TVA s'applique sur le prix global de vente d'un produit, c'est le régime de TVA classique.
Le régime de la TVA sur marge s'applique uniquement aux ventes réalisées par un assujetti-revendeur de véhicules d'occasion (VO) qui lui ont été livrés par :
Ce régime a été mis en place afin d'éviter qu'un VO, autrement dit un véhicule qui a déjà fait l'objet d'une taxation à la TVA lors de sa 1ère acquisition, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.
Pratiquer la TVA sur marge est particulièrement intéressant pour les entreprises qui achètent des véhicules d'occasion en vue de les revendre à des particuliers ou à des micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Un assujetti-revendeur est une personne physique ou morale assujettie à la TVA, qui réalise dans le cadre de son activité économique, des achats de véhicules d'occasion (VO) en vue de les revendre. C'est le cas, par exemple, des concessionnaires automobiles.
Quant aux véhicules d'occasion, la définition diffère selon qu'il s'agit d'opérations sur le territoire français ou d'échanges intracommunautaires :
Pour que le concessionnaire automobile puisse pratiquer la TVA sur la marge, il faut que les VO revendus aient été achetés auprès :
Le régime de la TVA sur marge consiste à collecter la TVA uniquement sur le montant de la marge que certains concessionnaires automobile réalisent sur une opération de vente de VO. C'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Par exemple, un concessionnaire automobile (donc assujetti-revendeur) achète un véhicule d'occasion pour 20 000 € et le revend ensuite 24 000 € TTC. Le montant que doit déclarer le concessionnaire comme base d'imposition à la TVA est de 3 333 € (soit, 4 000 € le montant de la marge ÷ 1 + 20 % (Taux de TVA)).
En ne collectant la TVA que sur le montant de la marge, le concessionnaire automobile propose ainsi un prix plus compétitif à son client qui ne la récupère pas.
Les concessionnaires automobiles qui ont droit au régime de la TVA sur marge sont soumis à certaines obligations :
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